Papiers d'identité, permis, contrôles, démarches courantes.
NON. Si le cadre est légal (réquisition procureur, flagrance, trouble à l'ordre public).
Risque : Rétention de 4h pour vérification. L'usage de la force est autorisé si nécessaire.
1. Déclaration : En mairie (si renouvellement immédiat) ou commissariat.
2. Coût : Timbre fiscal de 25€ (gratuit si vol avec dépôt de plainte).
3. Action : Pré-demande sur ants.gouv.fr.
Délai : 3 à 8 semaines selon la saison.
Prix : 86€ (Adulte).
Astuce : Anticipez 3 mois avant un voyage. L'urgence (24h) n'est accordée que pour motif humanitaire ou pro justifié.
OUI (Digital) : Via l'app France Identité si votre permis est dématérialisé.
NON : Sans justificatif papier ou numérique.
Amende : 11€ à 38€ pour non-présentation immédiate.
NON en principe.
Exceptions : Démission légitime (suivi conjoint, mariage, violences) ou projet de reconversion (sous conditions strictes via Transitions Pro).
3 MOIS : Location vide (zone standard).
1 MOIS : Zone tendue, location meublée, perte d'emploi ou mutation.
Action : Lettre recommandée avec AR obligatoire.
PAS AUTOMATIQUEMENT. Dépend de votre convention collective ou accord d'entreprise.
Règle : Repos compensateur ou majoration de salaire selon le secteur (ex: commerce de détail).
OUI. Vous avez 2 ans après la découverte du vice pour agir.
Condition : Le défaut doit être grave et antérieur à la vente.
Action : Expertise auto puis procédure amiable ou judiciaire.
FAUX. Le bruit est sanctionnable à toute heure (tapage diurne).
Nuit : Entre le coucher et le lever du soleil.
Amende : 68€ forfaitaire immédiate.
NON. Le délai de 14 jours ne s'applique qu'aux achats en ligne ou hors établissement.
Magasin : Le remboursement est une faveur commerciale, pas une obligation légale.
1 AN et 8 JOURS. Au-delà, la banque le refusera.
Attention : Cela n'annule pas votre dette envers le créancier.
OUI, sauf si le médecin coche "sans sorties".
Heures obligatoires : Présence au domicile requise de 9h-11h et 14h-16h (même les week-ends).
Risque : Suppression des indemnités par la CPAM.
Action : Ne pas payer l'amende (consiguer si demandé).
Argument : Prouver que vous n'étiez pas au volant (photo radar floue ou preuve tiers).
Risque : Amende majorée, mais points préservés.
OUI (Droit d'échelle) : Pour réparer un mur en limite de propriété.
NON : Si les travaux ne sont pas indispensables ou passent par votre intérieur sans accord amiable.