💼 Travail / Salaire

Obligation employeur

Salaire versé à date fixe (dernier jour du mois généralement), maximum 1 fois/mois.

Causes possibles

• Difficultés financières entreprise (pas une excuse légale)
• Erreur administrative (RIB, traitement paie)
• Litige sur montant/heures
• Problème technique bancaire

Actions immédiates

1. Jour 1-2 : Email au service RH/paie
2. Jour 3-5 : Mise en demeure par LRAR précisant :
   • Date prévue paiement
   • Montant dû
   • Délai 8 jours pour régulariser
3. Après 8 jours : Inspection du travail
4. Si persiste : Conseil de prud'hommes en référé

Conséquences pour l'employeur

• Amende jusqu'à 2 250€
• Dommages et intérêts
• Prise d'acte de rupture possible (= licenciement sans cause réelle)

OUI pour faute grave/lourde

Licenciement immédiat sans préavis ni indemnités.

Faute grave : Rend impossible le maintien dans l'entreprise

• Absence injustifiée prolongée
• Insubordination caractérisée
• Ivresse au travail
• Violence physique/verbale
• Vol, détournement

Faute lourde : Intention de nuire à l'employeur

• Sabotage volontaire
• Détournement clientèle organisé
• Divulgation secrets fabrication

NON pour autres cas

Licenciement économique/personnel/inaptitude : procédure obligatoire :

1. Convocation entretien préalable (LRAR ou remise en main propre)
2. Délai 5 jours minimum avant entretien
3. Entretien avec possibilité d'être assisté
4. Notification licenciement par LRAR (2 jours après entretien minimum)
5. Préavis (sauf dispense)
6. Indemnités légales/conventionnelles

Protections spécifiques

• Femmes enceintes : Licenciement interdit (sauf faute grave)
• Délégués du personnel, syndicaux : Autorisation inspection travail
• Accident travail/maladie pro : Suspension contrat protège

En principe OUI

Mais exceptions selon contrat et convention collective.

Heures supplémentaires = au-delà de 35h/semaine

Majorations obligatoires :

• 8 premières heures (36-43h) : +25% minimum
• Au-delà de 43h : +50% minimum

Vous POUVEZ refuser si

• Aucune clause contractuelle ne les prévoit
• Demande abusive (délai trop court, vie personnelle)
• Dépassement durées maximales (48h/semaine, 44h/12 semaines)
• Pas de respect du repos (11h/jour, 35h/semaine)

Vous NE POUVEZ PAS refuser si

• Contrat ou convention collective impose une obligation ponctuelle
• Situation d'urgence (commande exceptionnelle, remplacement imprévu)
• Accord d'entreprise prévoit un contingent d'heures sup

Limites légales absolues

• Durée max : 48h/semaine
• Moyenne sur 12 semaines : 44h
• Repos quotidien : 11h consécutives
• Repos hebdo : 24h + 11h = 35h

Manquements fréquents

• Horaires modifiés unilatéralement
• Tâches différentes du poste
• Lieu de travail changé sans accord
• Salaire inférieur au convenu
• Congés refusés abusivement

Procédure recommandée

1. Discussion avec employeur/RH (traces écrites : email)
2. Mise en demeure par LRAR précisant :
   • Clauses contractuelles non respectées
   • Préjudice subi
   • Délai pour régulariser (15 jours)
   • Conséquences (prud'hommes)
3. Inspection du travail : Signalement + visite possible
4. Médiation : Conciliateur ou défenseur des droits
5. Conseil de prud'hommes : Action en exécution du contrat

Vos recours

• Dommages et intérêts pour préjudice
• Exécution forcée des clauses
• Prise d'acte de rupture aux torts employeur (grave) = chômage
• Résiliation judiciaire du contrat

Délais

• Action prud'homale : 2 ans après manquement
• Salaires impayés : 3 ans

Délai légal : immédiat

Le solde de tout compte doit être versé :

• Le jour même de la rupture du contrat (dernier jour travaillé)
• Ou au plus tard dans les 7 jours suivants

Composition du solde

• Salaire du mois en cours (prorata)
• Heures supplémentaires non payées
• Primes et avantages dus
• Indemnité compensatrice congés payés non pris
• Indemnité de licenciement (si applicable)
• Indemnité de préavis si dispensé
• Indemnité de non-concurrence (si clause)

Documents remis

• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi
• Reçu pour solde de tout compte (à signer avec précautions)
• Dernier bulletin de paie

Signature du reçu

• Vous avez 6 mois pour dénoncer le reçu si montant contesté
• Après 6 mois : valeur libératoire pour sommes mentionnées
• Possibilité de signer avec réserves

Retard de paiement

• Mise en demeure à l'employeur
• Saisine prud'hommes en référé
• Intérêts de retard possibles

OUI légalement, mais TRÈS DÉCONSEILLÉ

Contrat oral = valide mais risqué

Le contrat de travail peut être oral (sauf CDD, apprentissage, professionnalisation). Mais :

• Difficile à prouver en cas de litige
• Pas de trace des conditions (salaire, horaires, poste)
• Requalification possible en CDI temps plein

CDI sans écrit

Présomption de CDI temps plein. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour :

• Obtenir un contrat écrit
• Dommages-intérêts pour travail dissimulé

Preuves à rassembler

• Bulletins de paie
• Emails, SMS de l'employeur
• Planning, badge, feuilles de présence
• Témoignages collègues
• Virements bancaires réguliers

Contrat écrit OBLIGATOIRE pour

• CDD (durée, motif précis)
• Contrat d'apprentissage
• Contrat de professionnalisation
• Temps partiel (horaires précis)
• Travail temporaire (intérim)

Exigez un écrit pour protéger

• Votre salaire (montant, primes)
• Vos horaires (temps partiel, astreintes)
• Votre poste et missions
• Lieu de travail
• Période d'essai
• Congés, préavis

Règle :

Le salaire doit être versé à date fixe chaque mois. Un retard, même d'un jour, est une faute.

Action :

1. Relance email RH.
2. Mise en demeure par LRAR (obligatoire pour la suite).
3. Saisine des Prud'hommes en référé (procédure rapide).

Sanction :

Amende de 2250€ pour l'employeur + intérêts de retard.

Délai :

Vous avez 3 ans pour réclamer un rappel de salaire (primes, heures sup, oublis).

À savoir :

L'employeur, lui, a aussi 3 ans pour vous réclamer un trop-perçu. La signature du reçu pour solde de tout compte ne bloque pas ce droit pendant 6 mois.

Limite :

OUI si le montant est inférieur à 1500€ net mensuels.

Obligation :

Au-delà de 1500€, le virement bancaire ou le chèque est obligatoire. L'employeur ne peut pas vous imposer les espèces si vous demandez un virement.

Charge de la preuve :

Elle est partagée. Vous n'avez pas besoin de preuve "parfaite".

Documents admis :

Relevés d'heures manuscrits, photos de votre écran, emails envoyés tardivement, témoignages. L'employeur doit alors fournir ses propres décomptes pour contester.

Droit légal :

OUI. Tout salarié mensualisé peut exiger un acompte correspondant à la moitié de son salaire mensuel (travail déjà effectué).

Refus :

L'employeur ne peut pas refuser (sauf si vous n'avez pas encore travaillé 15 jours dans le mois).

Interdiction :

STRICTEMENT INTERDIT. Les sanctions pécuniaires sont illégales en France.

Exception :

Uniquement en cas de faute lourde (intention de nuire prouvée), ce qui n'arrive presque jamais pour un simple accident de manipulation.

Condition :

NON, sauf s'il est prévu par :

• Votre contrat de travail
• Votre convention collective
• Un usage d'entreprise (pratique constante).

S'il est écrit, il devient un élément de salaire obligatoire.

Vérification :

Le salaire de base doit être ≥ SMIC.
Sont exclus du calcul : les remboursements de frais (transport, repas), les primes d'ancienneté et les heures supplémentaires.

Règle :

OUI. Tout salaire versé par erreur peut être réclamé pendant 3 ans.

Modalité :

L'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire, mais elle est plafonnée à 10% du salaire net par mois pour ne pas vous mettre en difficulté.

Obligation :

L'employeur doit prendre en charge 50% minimum de votre abonnement aux transports publics (SNCF, RATP, bus) pour le trajet domicile-travail.

Vélo/Covoiturage :

Le "Forfait Mobilités Durables" est facultatif mais peut aller jusqu'à 800€/an sans impôts.