💰 Argent / Banque

Raisons fréquentes

• Découvert non autorisé dépassé
• Opération suspecte détectée (fraude potentielle)
• 3 codes PIN erronés consécutifs
• Carte périmée (vérifiez date expiration)
• Incident de paiement (chèque rejeté, prélèvement)
• Opposition oubliée suite vol/perte
• Plafond retrait/paiement atteint

Action immédiate

Contacter banque (numéro au dos carte, appli mobile, agence).

Délai déblocage

• Opération suspecte : immédiat après validation
• PIN erroné : 24-48h ou nouveau code en agence
• Découvert : 2-3 jours après régularisation

NON - Préavis obligatoire

Procédure légale : LRAR + préavis 60 jours minimum, sans justification.

Exception : Fermeture immédiate si fraude, blanchiment, fausses infos, incidents répétés.

Vos droits

• Droit au compte : Si refus autres banques → Banque de France désigne établissement
• Récupérer solde positif
• Liste chèques non encaissés
• Contester si abusif

Pendant préavis

1. Ouvrir nouveau compte
2. Transférer virements/prélèvements
3. Détruire chèques et carte

Plafonds légaux (clientèle fragile)

• Frais incidents : 25€/mois, 200€/an max
• Commission intervention : 4€/opération, 20€/mois max

Frais contestables

Dépassement plafonds, frais non prévus convention, double facturation, commissions multiples mêmes faits.

Procédure

1. Courrier banque (LRAR) : détailler frais + montants + demander remboursement
2. Délai réponse : 2 mois
3. Si refus : Médiateur bancaire (gratuit, coordonnées sur site banque)
4. Si échec : ACPR puis tribunal

Virements SEPA (zone euro)

• National : 1 jour ouvré max
• Européen : 1-2 jours ouvrés
• Instantané : <10 secondes (0,50-1€, 24/7, max 15 000€)

Délais précis

Ordre avant 16h = crédit lendemain. Après 16h = surlendemain. Week-end/fériés non comptés.

Délais allongés

• Premier virement : 2-3 jours (contrôles sécurité)
• Gros montant : vérifications anti-blanchiment
• IBAN incorrect : rejet + nouveau délai
• Hors SEPA : 2-5 jours ouvrés

En cas de vol/perte : agir IMMÉDIATEMENT

Méthodes opposition

1. Téléphone : Numéro opposition (au dos carte ou relevé) - 24h/24
2. Application mobile : Fonction opposition instantanée
3. Serveur interbancaire : 0 892 705 705 (tous réseaux)

Informations à fournir

Numéro carte, nom titulaire, date naissance, adresse.

Confirmation écrite

Lettre recommandée AR dans 48h (+ copie plainte si vol).

Responsabilité débits frauduleux

• Avant opposition : Max 50€ à votre charge
• Après opposition : 0€ (banque rembourse)
• Négligence grave : Totalité à votre charge

Nouvelle carte

Délai : 5-10 jours. Coût : gratuit (1ère opposition/an), puis 10-20€.

Causes

• Chèque sans provision (principal motif)
• Utilisation abusive carte (dépassement découvert autorisé répété)
• Interdiction judiciaire

Conséquences

• Fichage FCC/FICP Banque de France
• Interdiction émettre chèques (sauf chèques de banque)
• Restitution chéquiers à toutes banques
• Carte bancaire retirée (carte débit différé → autorisation systématique)
• Refus crédit/découvert

Durée fichage

• 5 ans max si pas régularisation
• Effacement immédiat si régularisation (paiement chèques + frais + attestation banque)

Régulariser

1. Payer tous chèques rejetés + frais bancaires
2. Demander attestation régularisation à banque
3. Banque demande radiation FCC
4. Radiation sous 2 jours ouvrés

Conserver un compte

Même interdit bancaire, droit au compte garanti (services de base : carte paiement, virements, prélèvements).

Si vous avez émis le chèque

Délai régularisation : 30 jours

1. Régulariser immédiatement
   • Approvisionner compte du montant chèque
   • Payer frais rejet (30-50€)
   • Lettre injonction Banque de France (100€)
2. Si pas régularisé sous 30j :
   • Interdit bancaire 5 ans
   • Fichage FCC
   • Interdiction chèques

Si vous avez reçu le chèque

1. Représentation : Re-déposer chèque (gratuit, 1 fois)
2. Si nouveau rejet :
   • Certificat de non-paiement (banque)
   • Mise en demeure LRAR à émetteur
   • Si pas paiement : injonction de payer (tribunal)

Chèque sans provision = délit pénal

Si émetteur savait compte insuffisant : 5 ans prison + 375 000€.

Principe

Toute personne peut avoir un compte bancaire en France, même si refusée par banques.

Quand utiliser

• Refus ouverture compte par plusieurs banques
• Interdit bancaire
• Fichage FICP
• Pas de revenus/ressources
• SDF

Procédure

1. Demander à une banque (avec justificatifs : identité, domicile)
2. Si refus : Demander attestation refus écrite
3. Saisir Banque de France :
   • Formulaire + attestation refus + justificatifs
   • En ligne sur banque-france.fr
   • Ou courrier/dépôt guichet BdF
4. BdF désigne banque sous 1 jour ouvré
5. Banque doit ouvrir compte sous 3 jours

Services garantis (gratuits)

• Ouverture, tenue, clôture compte
• 1 carte de paiement à autorisation systématique
• 4 virements/mois (dont prélèvements)
• 2 chèques de banque/mois (si pas interdit)
• Dépôts/retraits
• Consultation à distance

OUI, 2 méthodes

1. Révocation prélèvement autorisé

Si vous avez donné mandat SEPA mais voulez arrêter :

• Courrier/email au créancier (avec préavis prévu au contrat)
• ET informer votre banque (opposition prélèvements futurs)
• Délai : 8 semaines avant échéance généralement

2. Opposition prélèvement ponctuel

Bloquer un prélèvement précis :

• Demande à banque (courrier, agence, appli)
• Avant date prélèvement
• Motif : erreur montant, service non rendu, litige

Prélèvement non autorisé

Si prélèvement sans votre accord :

• 13 mois pour contester et obtenir remboursement
• Courrier banque + demande remboursement
• Banque rembourse sous 10 jours

Conséquences révocation

• Impayé facture (relances, pénalités)
• Possible résiliation contrat (abonnement, assurance)
• Fichage FICP si crédit/loyer

Définition

Facilité de caisse accordée par banque : solde négatif toléré jusqu'à un plafond.

Montant

• Négocié avec banque (convention compte)
• Généralement : 300 à 2000€
• Selon revenus, ancienneté, profil

Coût

1. Intérêts débiteurs

• Taux : 7-16% annuel
• Calcul journalier sur solde négatif
• Exemple : -500€ pendant 10 jours à 12% = 1,64€

2. Commission d'intervention

• Si opération créé/aggrave découvert
• Max 8€/opération (4€ si clientèle fragile)
• Max 80€/mois (20€ si fragile)

Dépassement découvert autorisé

• Taux majoré : 16-21%
• Frais rejet possible (20-50€/opération)
• Blocage carte/chèques
• Lettre avertissement banque

Réduire/supprimer découvert

1. Demande écrite banque
2. Préavis : 60 jours
3. Régulariser solde négatif avant

Raisons fréquentes

• Taux endettement élevé (>35% revenus)
• Fichage FICP Banque de France (incidents paiement crédit)
• Revenus insuffisants/instables
• CDD, intérim, période essai
• Reste à vivre trop faible
• Âge (jeune sans historique ou senior)
• Antécédents bancaires (découverts répétés)

Vérifications préalables

1. Consulter FICP : banque-france.fr ou courrier
   • Fichage incident crédit : 5 ans
   • Surendettement : durée plan (max 7 ans)
2. Calculer taux endettement : (charges crédit / revenus) × 100
3. Vérifier reste à vivre : minimum vital (≈400-600€/personne)

Recours possibles

• Demander motif refus écrit à banque
• Corriger dossier (apurer FICP, augmenter apport)
• Co-emprunteur (revenus supplémentaires)
• Rallonger durée crédit (baisse mensualités)
• Autres banques/courtiers (critères différents)
• Crédit municipal (prêt sur gage si refus partout)

Médiateur bancaire

Si refus abusif ou discriminatoire : saisir médiateur (gratuit). Mais banque libre refuser crédit.

Service mobilité bancaire (gratuit)

Depuis 2017, changement simplifié en 22 jours ouvrés.

Procédure

1. Ouvrir compte nouvelle banque
2. Signer mandat mobilité
   • Nouvelle banque gère tout transfert
   • Liste virements/prélèvements 13 derniers mois
   • Information émetteurs changement RIB
3. Nouvelle banque contacte ancienne (2 jours)
4. Transfert virements/prélèvements (5 jours)
5. Information organismes nouveau RIB (5 jours)
6. Ancienne banque clôture compte (à votre demande)

Coût

• Service mobilité : GRATUIT
• Clôture ancien compte : GRATUITE (interdit facturer)
• Frais agios si découvert à régulariser

Documents à fournir

• Pièce identité
• Justificatif domicile (-3 mois)
• RIB ancien compte
• Relevés récents (si demandés)

Précautions

• Conserver ancien compte 2-3 mois (transition sécurisée)
• Vérifier tous prélèvements transférés
• Détruire anciens chèques/carte
• Prévenir employeur (virement salaire)

Délai crucial

AVANT exécution (même jour) :

• Contacter banque IMMÉDIATEMENT
• Par téléphone + confirmation écrite
• Si ordre non traité : annulation possible

APRÈS exécution (argent parti) :

• Impossible annuler techniquement
• Banque ne peut pas récupérer

Solutions si argent parti

1. Erreur IBAN (virement échoué)

• Si IBAN inexistant : retour auto 3-5 jours
• Moins frais bancaires (5-15€)

2. Bon IBAN mais mauvais bénéficiaire

1. Contacter bénéficiaire (si connu)
   • Demander remboursement amiable
   • Accord écrit + virement retour
2. Si refus/inconnu :
   • Demander à banque coordonnées bénéficiaire (via sa banque)
   • Mise en demeure LRAR
   • Si échec : tribunal (enrichissement sans cause)
     • Coût : 35€ (injonction payer)
     • Délai : 2-6 mois

Erreurs fréquentes

• Mauvais montant (zéro en trop)
• IBAN copié/collé incorrect
• Virement au mauvais contact

Prévention

• Vérifier 2 fois IBAN avant validation
• Tester avec petit montant (nouveau bénéficiaire)
• Enregistrer bénéficiaires fréquents

Qu'est-ce que c'est

Assurance facultative proposée par banques couvrant vol/perte carte, chèques, clés, papiers.

Coût

• 2-4€/mois (24-48€/an)
• Parfois inclus dans package compte

Couverture type

• Vol carte bancaire + utilisation frauduleuse
• Vol chéquier + émission frauduleuse chèques
• Vol clés + remplacement serrures
• Vol papiers identité + refabrication
• Assistance juridique

Protections DÉJÀ incluses gratuitement

• Carte bancaire : Max 50€ à charge avant opposition (souvent 0€ en pratique)
• Chèques volés : Banque rembourse si opposition rapide
• Assurance habitation : Couvre souvent vol clés/papiers

Avantages réels

• Simplicité gestion (une assurance pour tout)
• Plafonds garantie élevés (jusqu'à 10 000€)
• Assistance 24/7
• Remboursement frais (nouvelle carte, clés)

Inconvénients

• Doublons avec assurance habitation
• Franchises applicables
• Exclusions nombreuses
• Rapport qualité/prix discutable

Verdict

PEU UTILE pour la plupart :

• ✅ Utile si : pas assurance habitation, gros patrimoine espèces/chèques, voyages fréquents
• ❌ Inutile si : bonne assurance habitation, utilisation carte uniquement, vigilant