Contester une amende, délais, recours juridiques.
NE PAYEZ PAS - Le paiement = reconnaissance.
Contester dans 45 jours : Sur antai.gouv.fr ou LRAR. Joindre : avis, justificatifs, consignation (remboursée si gagnez).
Motifs : Erreur véhicule, vol/vente, signalisation défectueuse, vous n'étiez pas au volant.
Délais : Radar 5-15j, contrôle 1-3 mois, stationnement 5-10j.
Prescription : Contraventions 1-4 (1 an), 5ème classe (3 ans), délits (6 ans).
Paiement : 15j tarif minoré, 45j normal, après = majoration +50 à 200%.
Conditions : Amende ≥ 300€ + difficultés financières.
Procédure : Courrier au Trésor Public avec justificatifs revenus/charges + proposition échéancier (3-12 mois, min 50€/mois).
Étapes :
Exemple : 135€ → 375€ → 550€ avec frais.
Montants : 11€→33€, 35€→75€, 68€→180€, 135€→375€, 200€→450€
Options :
OUI mais difficile - Paiement = reconnaissance.
Délai : 2 mois. Motifs : Erreur manifeste, vol véhicule, paiement par erreur.
Procédure : Recours gracieux LRAR → si rejet : contentieux tribunal (2 mois).
NON - Retrait toujours lié à infraction sanctionnée.
Cas apparents : Amende payée oubliée (retrait 2-6 mois après), composition pénale, condamnation tribunal.
Vérifier solde : telepoints.fr (gratuit).
Récupération auto : 6 mois (1 point), 2 ans (classes 1-3), 3 ans (délits/4-5ème), 10 ans (total si aucune infraction).
Stage volontaire : +4 points, 150-250€, 2 jours, 1/an max.
0 points : Lettre 48SI → 6 mois attente → repasser examen.
FPS = redevance, pas amende. Montants : Paris 50€, autres villes 15-35€.
Motifs : Ticket valide (photo), paiement mobile, gratuit (férié), véhicule volé, erreur plaque.
Procédure : En ligne (site sur avis) dans 1 an. Majoration après 3 mois.
Sanctions : 135€ (minorée 90€, majorée 375€) + fourrière possible (150-300€ + frais/jour).
Légal si : Carte CMI/européenne valide + visible + titulaire présent.
Erreurs : ❌ Carte expirée, oubliée, d'un proche absent, "juste 2 min".
Stationnement payant reste obligatoire.
Faire : 1) Chercher horodateur proche (50m), 2) Paiement mobile, 3) Si impossible : photo horodateur HS + heure + plaque.
Si FPS : Contester avec photos. Taux réussite élevé si preuves.
NON protégé si : ❌ "Pas de monnaie", "Pressé", "Savais pas".
Types : Police (contraventions 5ème), Correctionnel (délits).
Options : 1) Se présenter (avec/sans avocat), 2) Avocat seul (avec pouvoir), 3) ❌ Ne pas venir = jugement défaut + sanctions lourdes.
Déroulement : Identité → lecture faits → procureur → défense → délibéré.
Sanctions : Amende (jusqu'à 3000€+), suspension permis, stage, TIG, prison sursis.
OUI pour contraventions et délits simples. NON pour assises, comparution immédiate, mineurs.
Conseillé avocat si : Délit grave, dossier complexe, récidive, casier chargé.
Aide gratuite : Maison justice, PAD, aide juridictionnelle (État paie avocat si ressources < plafond).
Alternative tribunal par procureur pour infractions mineures.
Mesures : Amende (max 3750€), TIG (20-120h), stage, suspension permis (6 mois max), soins, réparation victime.
Acceptation : Évite tribunal MAIS inscription casier + retrait points possible.
Refus : Poursuites classiques devant tribunal.
3 types de bulletins :
Effacement auto :
Effacement anticipé : Demande après la moitié du délai + bonne conduite.
Main courante : Simple déclaration, AUCUNE poursuite, sert de preuve/date, gratuit, tout commissariat.
Plainte : Demande enquête + poursuites auteur, déclenche procédure pénale, gratuit, commissariat/gendarmerie/procureur.
Quand : Main courante = constater fait (harcèlement, menaces). Plainte = punir auteur (vol, agression, escroquerie).
OUI mais effet limité.
Avant enquête : Retrait stoppe souvent procédure (sauf infraction grave).
Après enquête : Procureur décide de poursuivre ou non. Retrait n'arrête PAS automatiquement.
Infractions graves : Violences, viol, pédophilie → poursuites même si retrait.
Procédure : Courrier commissariat/procureur + justificatif identité.
Motifs classement : Auteur inconnu, preuves insuffisantes, infraction non constituée, prescription.
Options :
Délai : Agir dans prescription (1-6-20 ans selon infraction).
Huissier PEUT : Saisir biens, salaire, compte, se présenter domicile (horaires 6h-21h).
Huissier NE PEUT PAS : Entrer de force, saisir biens essentiels (lit, frigo, table, chauffage, vêtements, outils travail), menacer, humilier.
Saisie salaire : 1/20ème du salaire saisissable (quotité insaisissable protégée ≈ RSA).
Contester : Juge de l'exécution (tribunal) dans 1 mois.
OUI après jugement ou amende majorée impayée.
Quotité saisissable : 1/20ème du salaire au-delà du seuil insaisissable (≈ 635€/mois en 2026).
Exemple : Salaire 1500€ net → Saisissable : (1500-635) / 20 = 43€/mois
Protections :
0,25-0,40 mg/air (0,5-0,8 g/sang) : Contravention 135€ (375€ majorée), 6 points, suspension 3 ans max.
≥0,40 mg/air (≥0,8 g/sang) : DÉLIT → Tribunal, 4500€, 2 ans prison, 6 points, suspension 3 ans, stage, immobilisation/confiscation véhicule, antidémarreur éthylique.
Refus dépistage : = Délit, mêmes sanctions que ≥0,8 g/l.
Jeune conducteur (permis probatoire) : Tolérance 0,2 g/l (0,10 mg/air).
Rétention administrative : Max 72h (préfet décide suspension ou restitution).
Suspension administrative : Préfet peut suspendre 6 mois max (alcool, stupéfiants, grand excès vitesse).
Suspension judiciaire : Tribunal peut suspendre 3 ans max (5 ans si récidive).
Cumulable : Suspension administrative + judiciaire possibles successivement.
Permis blanc : Possible pour trajets travail/soins (sur demande motivée).
DÉLIT grave même sans autre infraction.
Sanctions :
Circonstances aggravantes : Mise en danger vie d'autrui, délit de fuite, alcool/stupéfiants → Jusqu'à 5 ans prison + 75 000€.
Délit de fuite + accident mortel : Jusqu'à 7 ans + 100 000€.