NE PAS PAYER (= reconnaissance).

Contester dans 45 jours :

  1. LRAR ou formulaire antai.gouv.fr
  2. Joindre : avis, justificatifs, consignation montant
  3. Délai réponse : 3-12 mois

Motifs : erreur identification, véhicule volé/vendu, signalisation défectueuse.

Délais : Radar 5-15j, contrôle 1-3 mois, stationnement immédiat ou 5-10j.

Prescription : 1 an (contraventions 1-4), 3 ans (5ème classe).

Paiement : 15j minorée, 45j normale, puis majorée (+50 à 200%).

OUI mais difficile - Paiement = reconnaissance.

Délai : 2 mois après paiement. Recours gracieux puis contentieux si rejet.

Motifs : Erreur manifeste, vol véhicule, paiement par erreur.

Toujours contester AVANT de payer si injustifié.