🏠 Logement

NON - Règles strictes

Augmentation annuelle possible

• 1 fois par an maximum à la date anniversaire du bail
• Selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE
• Formule : Nouveau loyer = Ancien loyer × (IRL trimestre / IRL même trimestre année précédente)

Zones tendues (Paris, Lyon, Marseille...)

• Encadrement des loyers : plafonds selon quartier et surface
• Préavis de 6 mois avant augmentation
• Loyer de référence + majoration max 20%

Révision en cours de bail

Possible seulement si :

• Clause de révision inscrite au contrat
• Révision selon IRL uniquement
• 1 fois par an à date prévue

Réévaluation exceptionnelle

Si travaux d'amélioration importants (avec votre accord) :

• Lettre recommandée AR
• Proposition au locataire
• Refus possible → saisine commission départementale de conciliation

Augmentation abusive : recours

1. Courrier au propriétaire contestant l'augmentation
2. Saisine commission départementale de conciliation (gratuit)
3. Si échec : tribunal judiciaire

Délai légal de restitution

• 1 mois si état des lieux de sortie conforme à l'entrée
• 2 mois si différences constatées (retenues pour réparations)
• Délai commence après restitution des clés + état des lieux

Retenues possibles

Le propriétaire peut déduire :

• Réparations locatives à votre charge (hors vétusté)
• Loyers ou charges impayés
• Frais remise en état si dégradations

Retenues INTERDITES pour

• Vétusté normale (usure naturelle)
• Réparations incombant au propriétaire
• Travaux non justifiés par factures

Procédure si caution non rendue

1. Relance amiable par lettre simple rappelant le délai
2. Mise en demeure LRAR sous 8 jours :
   • Montant dû (dépôt de garantie)
   • Date limite de remboursement
   • Menace de saisie du tribunal
3. Conciliation (gratuit) : commission départementale de conciliation
4. Tribunal judiciaire en référé (procédure rapide) :
   • Demande remboursement + intérêts de retard
   • Pénalités 10% du loyer par mois de retard (après mise en demeure)

Intérêts et pénalités

En cas de retard injustifié après mise en demeure :

• 10% du loyer hors charges par mois de retard
• Majoré des intérêts légaux

Préavis normal

• 3 mois pour location vide (non meublée)
• 1 mois pour location meublée

Préavis réduit à 1 mois (location vide)

Dans certains cas, préavis réduit automatiquement :

• Logement en zone tendue (liste officielle)
• Mutation professionnelle
• Premier emploi après chômage
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi suite à perte emploi
• Bénéficiaire RSA ou AAH
• Raisons de santé justifiées (avec certificat médical)
• + de 60 ans avec perte d'autonomie (GIR 1-4)

AUCUN préavis (départ immédiat)

Situations exceptionnelles :

• Logement indécent (danger santé/sécurité) après mise en demeure restée sans effet
• Violences conjugales avec dépôt de plainte ou ordonnance de protection
• Attribution logement social
• Hospitalisation longue durée (+ 2 mois)
• Entrée en EHPAD

Procédure de départ

1. Lettre recommandée AR au propriétaire/agence
2. Mentionner date de départ souhaitée
3. Joindre justificatifs si préavis réduit/supprimé
4. Préavis court à partir réception lettre par propriétaire

Départ sans respecter préavis

Si vous partez sans justification :

• Vous devez payer le loyer pendant tout le préavis
• Sauf si propriétaire trouve nouveau locataire avant
• Retenue possible sur dépôt de garantie

PROPRIÉTAIRE paie

Gros travaux et réparations importantes :

• Structure : Toiture, murs porteurs, charpente, ravalement, fondations
• Équipements : Chaudière (remplacement), ballon eau chaude, système chauffage central
• Canalisations : Remplacement tuyauterie générale, colonnes
• Électricité : Mise aux normes, remplacement tableau électrique
• Huisseries : Remplacement fenêtres, portes (si vétusté)
• Copropriété : Parties communes, ascenseur
• Conformité : Mise aux normes décence, sécurité

LOCATAIRE paie

Entretien courant et menues réparations (décret 1987) :

Entretien

• Chauffage : Entretien annuel chaudière, radiateurs (désembouage, purge)
• Plomberie : Joints, siphons, robinetterie (réparation)
• Électricité : Ampoules, fusibles, interrupteurs, prises
• Serrurerie : Remplacement clés perdues, cylindre si perte
• Vitres : Remplacement si cassées (hors effraction)
• Peinture : Rafraîchissement murs si dégradés par locataire

Propreté

• Ramonage conduits
• Désinsectisation, dératisation
• Entretien jardin privatif
• Nettoyage VMC, aérations

Cas ambigus → VÉTUSTÉ

Si usure normale liée au temps :

• Robinetterie hors d'usage (après plusieurs années)
• Peintures écaillées par le temps
• Revêtements sols usés normalement
• → Propriétaire paie

Procédure en cas de litige

1. Signaler la panne par écrit au propriétaire
2. Préciser urgence éventuelle
3. Si pas de réaction : LRAR mise en demeure
4. Possibilité de faire faire travaux + récupération sur loyers (avec autorisation juge)
5. Saisine commission conciliation puis tribunal

NON - Vie privée protégée

Le logement loué est votre domicile privé. Le propriétaire ne peut y entrer sans votre accord.

Entrée AUTORISÉE uniquement si

1. Urgence absolue (sans autorisation nécessaire)

• Dégât des eaux
• Incendie
• Fuite gaz
• Danger imminent pour l'immeuble

2. Avec votre ACCORD préalable

• Visites de contrôle/entretien : Notification écrite 48h minimum à l'avance
• Travaux : Date et horaires convenus ensemble
• État des lieux : Rendez-vous fixé ensemble
• Visites acquéreurs/locataires : Uniquement si préavis donné :
  • 2h par jour en semaine
  • Horaires raisonnables (9h-20h)
  • Notification 24-48h avant

Vous POUVEZ refuser

• Visites sans préavis
• Horaires inadaptés (tard le soir, tôt le matin)
• Visites trop fréquentes (harcèlement)
• Motif non justifié

Procédure recommandée

Pour le propriétaire :

1. Courrier/email précisant motif, date, horaire
2. Demande accord locataire
3. Respecter refus justifié

Pour vous (locataire) :

• Répondre par écrit (email ou courrier)
• Accepter ou proposer autre date
• Motiver refus si nécessaire

Entrée forcée = sanctions

Si propriétaire entre de force ou sans autorisation :

• Violation de domicile (pénal) : 1 an prison + 15 000€ amende
• Dommages-intérêts pour atteinte vie privée
• Preuve : Témoins, serrure changée, objets déplacés

Absence prolongée

Même si vous êtes absent :

• Propriétaire doit vous contacter avant (email, tél, courrier)
• Vous pouvez donner accès ponctuel (par écrit)
• Possibilité de confier clés à personne de confiance